Sous-amendement n° 113 au texte n° 2365 – L’intérêt des enfants

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 5 à 12.

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement soutient la modification proposée par l'amendement 59, en prévoyant que lorsqu'un enfant est mis en danger par ses parents ou l'un de ses parents, le procureur de la République doit organiser sa protection provisoire. En revanche, il est proposé de ne pas réduire la marge d'appréciation du Procureur de la République pour déterminer les mesures pertinentes afin d'assurer la sécurité de l'enfant.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.