Amendement n° 98 au texte n° 2365 – L’intérêt des enfants
RejetéDéposé par Marine Hamelet sur l’article premier du texte n° 2365.
- Déposé le
- 23 janvier 2026
- Décidé le
- 29 janvier 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Elles présentent, dans un délai maximal de trois mois à compter de cette notification, leurs observations précisant les mesures mises en œuvre afin de se conformer aux conclusions formulées à l’issue du contrôle. »
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité des contrôles réalisés auprès des établissements et services accueillant des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, en imposant aux personnes physiques ou morales concernées de répondre formellement aux conclusions écrites qui leur sont notifiées à l’issue de ces contrôles.
En l’état du texte, les contrôles, bien que renforcés dans leur périodicité et leurs modalités, ne produisent aucune obligation de réaction de la part des structures contrôlées. Une telle lacune affaiblit considérablement la portée des contrôles, qui risquent de demeurer de simples constats administratifs sans traduction opérationnelle concrète.
Dans un secteur aussi sensible que la protection de l’enfance, où des défaillances graves ont été régulièrement mises en lumière, le contrôle sans obligation de réponse ni engagement correctif constitue une illusion de contrôle.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
11 pour · 24 contre · 0 abstentions
29 janvier 2026 · scrutin n° 5268
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 98 de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000098. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale