Amendement n° 91 au texte n° 2365 – L’intérêt des enfants

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’un contrôleur général des lieux de placement et un calendrier possible pour créer une telle instance.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les députés du groupe de la France insoumise demandent au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport sur la création d'un Contrôleur général des lieux de placement.

La faiblesse des contrôles de lieux de placement tient tant à un manque de moyens humains qu'à un manque d'indépendance. Alors que ce sont les Départements qui mettent en œuvre cette politique, ce sont également eux qui sont chargés de la contrôler, une compétence partagé avec le Préfet. Cette double casquette place les Départements dans un conflit d'intérêts qui se traduit par une faiblesse structurelle du contrôle des lieux de placement, comme en témoigne le rapport de la Cour des comptes de 2020.

Se doter d'un contrôleur indépendant permettrait de renforcer l'impartialité des contrôles mais également, d'augmenter le nombre de contrôle inopinés, davantage propices à évaluer la réalité du fonctionnement d'un lieux. Actuellement, l'Inspection générale des affaires sociales, institution indépendante du pouvoir départemental, ne réalise de son propre aveu qu'un ou deux contrôle par an, ce qui est largement insuffisant pour pouvoir détecter à temps les défaillances et protéger les enfants.

Cet amendement demande donc au Gouvernement de produire un rapport sur cette question, et de proposer un calendrier possible pour mettre en place cette mesure.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.