Amendement

Amendement n° 24 au texte n° 2362 – Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

Adopté

Déposé par Stéphane Hablot sur l’article 2 du texte n° 2362.

Déposé le: 23 janvier 2026
Décidé le: 29 janvier 2026
Article 40: Soumis au contrôle de recevabilité financière

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« en cas de délégation de la gestion de leur parc de stationnement ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de précision rédactionnelle.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Stéphane Hablot · SOC

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2362P0D1N000024. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale