Amendement n° 16 au texte n° 2362 – Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

Ce que propose l’amendement

I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Un justificatif ou une preuve peut être demandée par l’établissement pour garantir la gratuité du stationnement. »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Un justificatif ou une preuve peut être demandée par l’établissement en contrepartie de la gratuité ou du tarif préférentiel. »

Pourquoi cet amendement ?

L’amendement permet de demander un justificatif aux patients et visiteurs afin d’éviter le maintien de voitures ventouses et de garantir des places de stationnement aux usagers.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération hospitalière de France (FHF).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.