Amendement n° 7 au texte n° 2357 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« 4° À la fin de la dernière phrase, les mots : « audit c » sont remplacés par les mots : « au c du 4° du I de l’article L. 411‑2 du même code. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement procède à une coordination au sein de l’article 15 bis AA du texte issu des travaux de la CMP.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.