Amendement n° 6 au texte n° 2357 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

I. – Supprimer l’alinéa 32.

II. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Au second alinéa du 7° du même IV, les mots : « au troisième » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » ; ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement procède à une coordination au sein de l’article 15 du texte issu des travaux de la CMP.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.