Amendement n° 4 au texte n° 2357 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les I et III du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2027. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement procède à une coordination au sein de l’article 10 du texte issu des travaux de la CMP.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.