Amendement n° 3 au texte n° 2357 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 34, supprimer les mots :

« et L. 335‑7 ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 56, insérer les alinéas suivants :

« 13° Au premier alinéa de l’article L. 135‑12, la référence : « L. 134‑26, » est supprimée. »

« 14° Le tableau du second alinéa de l’article L. 152‑7 est ainsi modifié :

« a) La quarantième-deuxième ligne est ainsi rédigée :

Article L. 134-18De la loi n du de simplification de la vie économique

« b) Les quarante-cinquième à quarante-huitième lignes sont ainsi rédigées :

Article L. 134-25, sauf les deuxième et troisième alinéasDe la loi n° du de simplification de la vie économique

Article L. 134-27De la loi n° du de simplification de la vie économique

Article L. 134-28De la loi n° du de simplification de la vie économique

Article L. 134-29De la loi n° du de simplification de la vie économique

« c) Après la quarante-neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Articles L. 134-30-1De la loi n° du de simplification de la vie économique

« d) La cinquantième ligne est ainsi rédigée :

Articles L. 134-31De la loi n° du de simplification de la vie économique

« e) À la première colonne de la cinquième-et-unième ligne, les mots : « à l’article L. 134‑34 » sont supprimés ;

« f) Après la cinquante-et-unième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

Article L. 134-33De la loi n° du de simplification de la vie économique

Article L. 134-34De la loi n°…du…de simplification de la vie économique

« g) Après la cinquante-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Article L. 135-3-1De la loi n° du de simplification de la vie économique

« h) La cinquante-quatrième ligne est ainsi rédigée :

Article L. 135-4De la loi n° du de simplification de la vie économique

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 58, substituer aux mots :

« la date de l’entrée en vigueur de ce décret »

les mots :

« compter de cette date ».

IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 59, substituer aux mots :

« leur entrée en vigueur »

les mots :

« compter de cette date ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement procède à plusieurs coordinations au sein de l’article 21 bis A du texte issu des travaux de la CMP.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.