Sous-amendement n° 155 au texte n° 2335 – Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« consultation »,

le mot :

« accord ».

Pourquoi cet amendement ?

Les auteurs de ce sous-amendement proposent que soit requis l'accord des organisations syndicales, au lieu qu'elles soient seulement consultées.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.