Sous-amendement n° 127 au texte n° 2335 – Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Ce que propose l’amendement

À la seconde phrase, après le mot :

« mai »,

insérer les mots :

« , des difficultés rencontrées par l’inspection du travail ».

Pourquoi cet amendement ?

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise intègre l'étude nécessaire des difficultés rencontrées par l'Inspection du travail.

En effet, une pénurie d’effectifs touche l’inspection du travail depuis une dizaine d’années. L’inspection du travail a perdu 16 % de ses effectifs en six ans et peine de plus en plus à recruter, selon un rapport de la Cour des comptes publié en février 2024. Les équivalents temps plein travaillé concernant les effectifs de l’inspection du travail affectés dans unités de contrôle ne représentent que 34,5 % des plafonds d’emploi.

Chaque année le nombre de postes ouverts au concours est insuffisant pour compenser les départs à la retraite. Le nombre de candidats diminue. La profession peine à attirer car elle est maltraitée et ses conditions de travail entravées : salaire insuffisant, baisse des moyens, attaques des agents par le ministère... Les départs non remplacés dégradent les conditions de travail des agents en poste et des futurs agents.

Le Gouvernement aime à recourir à des effets d’annonces non suivis d’effet. 180 inspecteurs du travail devraient prendre leur poste à l’été 2025 : ce sont finalement 45 postes qui ont été ouverts au concours ! 135 inspecteurs du travail manqueront donc à l’appel au 1er mai 2026.

Les inspecteurs du travail doivent veiller au respect des droits de plus de 20 millions de salariés en France. Pourtant, le taux de vacance est de 10 % : 200 sections sur 2000. Cela signifie que près de 4,5 millions de salariés (soit un travailleur sur cinq) sont dans l’incapacité de se tourner vers un inspecteur du travail.

Selon la CGT Travail Emploi Formation Professionnelle, ce taux de vacance « recommencera à se creuser, dès 2027 ».

Au regard, de cette situation il convient d’objectiver les difficultés rencontrées par les inspecteurs du travail.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.