Sous-amendement

Sous-amendement n° 106 au texte n° 2335 – Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

A discuter

Déposé par François Ruffin sur l’article unique du texte n° 2335.

Déposé le
31 mars 2026
État
A discuter
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« accord »,

insérer les mots :

« à l’unanimité ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement vise à préciser que l'accord des organisations syndicales représentatives des salariés à l'échelle de la branche est pris à l'unanimité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

François Ruffin · ECOS

Voir les 36 cosignataires

M. Ruffin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2335P0D1N000106. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale