Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi cet article :

« La section 1 du chapitre III du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :

« 1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 3133‑1, après le mot : « fériés », sont insérés les mots : « et chômés » ;

« 2° Les sous-sections 2 et 3 sont abrogées. »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de faire de tous les jours fériés des jours chômés d'ordre public.

Le temps de travail est plus élevé en France que dans bien des pays d'Europe. Avec une durée de 1491 heures par an après prise en compte des congés payés et jours fériés chômés, la France se situe au-dessus de l'Allemagne, du Danemark, de l'Autriche, etc.

Les salariés Français bénéficient de moins de jours fériés (11) que la moyenne européenne, qui est de 12 jours fériés.

Le temps de travail des salariés à temps complet a augmenté de 62 heures ces 2 dernières décennies.

Ces éléments statistiques sont inquiétants. La dynamique d'allongement du temps de travail l'est tout autant, alors que l'histoire du progrès social est celle d'une réduction du temps de travail et du partage de celui-ci.

Il est inacceptable de remettre en cause le caractère chômé du 1er mai. Il faut au contraire étendre cette protection à plus de jours dans l'année.

Cette proposition est en rupture avec la destruction méthodique du droit du travail déployée par la macronie, dans les pas de la "gauche" dite "social-démocrate" : loi Macron de 2015, loi Travail de 2016, ordonnances Macron de 2019, etc. Cette politique a consisté à attaquer la hiérarchie des normes, à dévaloriser la loi, à renvoyer à des négociations faussées au plus petit échelon de la production.

En faisant des jours fériés des jours chômés d'ordre public, nous garantirons que chacun dispose d'un temps libéré (qu'il pourra consacrer au repos, au travail d'à-côté, qu'il soit domestique ou dans des associations culturelles et sportives, à la lutte sociale) en même temps que ses congénères.

Pour les salariés qui demeureront contraints à travailler au service de leur employeur, c'est la garantie d'une rémunération supérieure et de repos compensateurs qui seront accordés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Thomas Portes · LFI-NFP

Voir les 70 cosignataires

M. Portes, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2335P0D1N000039. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale