Sous-amendement n° 1196 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
AdoptéDéposé par Mathilde Feld · Après l’après l'article 15 bis du texte n° 2250.
- Déposé le
- 1 avril 2026
- Décidé le
- 1 avril 2026
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 2, après le mot :
« blanchiment »
insérer les mots :
« de capitaux ».
Pourquoi cet amendement ?
Ce sous-amendement du groupe insoumis arrive en soutien de la proposition de nos collègues écologistes.
En effet, l'agrément délivré par la préfecture souffre d'un encadrement trop faible et d'un manque de caractère objectif dans sa délivrance.
Il semble donc parfaitement opportun de le réserver a minima à des agents formés à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
Toutefois, le dispositif parle de blanchiment, sans préciser qu'il s'agit de blanchiment de capitaux. Afin de lever toute ambigüité, nous proposons donc d'ajouter cette précision.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N001196. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale