Sous-amendement n° 1178 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

I. – A l’alinéa 1, après le mot :

« procéder »

insérer les mots :

« tous les 22 ans ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot :

« résidence »

insérer les mots :

« à l’issue du contrôle mentionné au I ».

Pourquoi cet amendement ?

Par ce sous-amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite préciser que la vérification de la condition de résidence se fait tous les 29 ans.

Le dispositif du présent amendement prévoit une "vérification périodique" de la condition de résidence "stable et effective en France", sans prévoit plus de détails relatifs à cette périodicité et en renvoyant à un décret.

La France insoumise est opposée à ces mesures de soupçon permanente et de surenchère dans le contrôle à l'égard des assurés sociaux.

Il est regrettable que la droite souhaite gaspiller le temps de travail et l'énergie des agents des organismes sociaux à ces vérifications redondantes.

Néanmoins, si une telle mesure venait à être adoptée, les auteurs du présent amendement jugent préférable de ne pas renvoyer au pouvoir réglementaire la fixation de la périodicité du contrôle de la condition de résidence.

C'est pourquoi il est proposé que ces contrôles soient réalisés tous les 22 ans.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.