Sous-amendement n° 1148 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
RejetéDéposé par Louis Boyard sur l’article 15 du texte n° 2250.
- Déposé le
- 30 mars 2026
- Décidé le
- 31 mars 2026
Ce que propose l’amendement
À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 10 000 euros »
le montant :
« 5 600 euros ».
Pourquoi cet amendement ?
Le groupe de la France Insoumise souhaite renforcer le contrôle relatif aux transactions risquées ayant lieu dans le secteur du luxe.
Le seuil de 10 000€ nous semble trop important, nous proposons donc de le réduire à 5 600€ soit l'équivalent de 4 SMIC.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N001148. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale