Sous-amendement n° 1137 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
TombéDéposé par Louis Boyard · Après l’après l'article 9 quaterdecies du texte n° 2250.
- Déposé le
- 30 mars 2026
- Décidé le
- 31 mars 2026
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« même »
le mot :
« présent ».
Pourquoi cet amendement ?
Pas ce sous-amendement rédactionnel, le groupe insoumis entend corriger les erreurs légistiques de la Fedom.
En écrivant "du même code", alors que l'article 242 septies du code général des impôts ne fait mention d'aucun code, le dispositif actuel ne renvoie à rien et se retrouve de fait inopérant.
Nous proposons donc de le remplacer par la rédaction "du présent code".
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N001137. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale