Sous-amendement

Sous-amendement n° 1132 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Adopté

Déposé par Louis Boyard sur l’article 9 undecies du texte n° 2250.

Déposé le
30 mars 2026
Décidé le
30 mars 2026
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« le 1er janvier 2027 »

les mots :

« la publication de la présente loi ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement du groupe insoumis propose une rédaction plus souple et plus précise en précisant que ces nouvelles durées de conservation ne s'appliquent que pour les documents non expirés lors de la publication de la loi.

La date proposée par le rapporteur, le 1er janvier 2027, souffre malheureusement d'incertitudes :

- si la loi venait à être promulguée avant, les documents dont la durée de conservation expire fin 2026 viendraient à ne pas connaître cette nouvelle durée de conservation.

- si la loi venait à être promulguée après, nous nous trouverions dans une situation qui méconnait le principe de sécurité juridique que l'amendement entend défendre.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Louis Boyard · LFI-NFP

Voir les 70 cosignataires

M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N001132. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale