Sous-amendement n° 1130 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 7, après le mot :

« modalités »

insérer les mots :

« dont les intervenants pédagogiques ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à préciser que les organismes de formation professionnelle ne peuvent pratiquer la publicité trompeuse concernant les interventions pédagogiques au sein de leurs formations.

Il s'agit de préciser que les modalités de ces formations comprennent l'identité et la qualification des intervenants.

Par ailleurs, les auteurs du présent amendement souhaitent rappeler que la multiplication des fraudes en matière de formation professionnelle est une conséquence directe de la politique de libéralisation menée par la macronie et la droite.

Ce sont ces politiques qui ont mis des milliers de jeunes dans la difficulté, notamment du point de vue de la poursuite d'études supérieures, et ont créé un marché du désespoir des jeunes naufragés de Parcoursup. Ce sont les politiques libérales qui ont permis à des escrocs de pulluler sur le malheur des jeunes.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.