Sous-amendement n° 1123 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

I – A l’alinéa 7, substituer au montant :

« 10 millions »

le montant :

« 5 millions ».

II – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« , sauf erreur matérielle manifeste »

Pourquoi cet amendement ?

Le groupe de la France Insoumise souhaite, par ce sous-amendement, limiter à 5 millions le montant de droits appelés eau delà duquel aucune remise ni transaction ne peut être accordée.

En l'absence de cadre légal applicable, le pourvoir discrétionnaire laissé à l'administration est important. Dans un esprit de préservation des finances publiques, il est nécessaire de restreindre les cas où des remises peuvent être accordées.

Il prévoit aussi appliquer aux multinationales et grandes entreprises, la même intransigeance que celle que le gouvernement applique aux particuliers en ne prenant pas en compte la possibilité d'erreur de bonne foi des entreprises.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.