Sous-amendement

Sous-amendement n° 1121 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Rejeté

Déposé par Mathilde Feld · Après l’après l'article 7 du texte n° 2250.

Déposé le
30 mars 2026
Décidé le
30 mars 2026
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la date :

« 1er juillet 2026 »

la date :

« 1er janvier 2027 ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent sous-amendement du groupe LFI prévoit de d'assurer la bonne entrée en vigueur en vigueur du dispositif de contrôle du remboursement des lentilles de contrôle.

A ce jour, il est illusoire que la navette soit terminée et que nos organismes de sécurité sociale aient eu le temps de se préparer à absorber ce nouveau fonctionnement d'ici le 1er juillet 2026.

Nous proposons donc, pour éviter une impréparation qui nuirait à un dispositif efficace et surtout respectueux des libertés individuelles, que celui-ci n'entre en vigueur qu'à partir de 2027.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Mathilde Feld · LFI-NFP

Voir les 70 cosignataires

Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N001121. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale