Sous-amendement n° 1119 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« deux mois »

les mots :

« trois jours ».

Pourquoi cet amendement ?

Par ce sous-amendement de repli, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite limiter à trois jours la durée de la suspension à titre conservatoire des prestations sociales en cas de suspicion de fraude.

La privation des droits fondamentaux des allocataires en cas de suspicion de fraude est une mesure administrative arbitraires qui aurait pour conséquence de priver des personnes, parmi les plus pauvres et les plus précaires, des revenus qui leur permettent de survivre. Des foyers pourraient être privés de l'intégralité des ressources dont ils disposent, dès lors que les prestations pourraient être intégralement suspendues.

Cette mesure est d'autant plus problématique que les contrôles sont déclenchés par des algorithmes et sur le fondement de critères discriminatoires. La Quadrature du Net a révélé que l'algorithme de notation de la CNAF cible prioritairement les personnes à faibles revenus, les mères isolées, les habitants des quartiers populaires, les allocataires nés à l'étranger, les privés d'emploi, les professions aux revenus fluctuants, etc. Ces pratiques de traitement algorithmique des données des bénéficiaires de prestations mènent à un taux élevé de suspicions infondées.

C'est pourquoi nous proposons de limiter cette suspension à trois jours plutôt que deux mois.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.