Sous-amendement n° 1116 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 2.

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement des députés insoumis prévoit de supprimer le deuxième alinéa du présent amendement.

En effet, cet alinéa prévoit que les pensions de retraite ne puissent être versées que sur un compte bancaire domicilié dans l'Union européenne.

Il s'agit bien évidemment d'une mesure démagogue visant à stimuler un racisme à peine voilé d'une droite qui semble n'avoir plus de républicaine que le nom : aller passer une retraite dorée au Portugal ou en Italie n'est pas sujet à suspicion, à l'inverse traverser la Méditerranée après une vie de labeur en France fait de vous le premier des suspects.

Par ailleurs, et c'est anecdotique en comparaison, cet amendement prévoit une légistique incongrue : cet article traite exclusivement des allocations et prestations soumises à condition de résidence en France. En élargissant aux pensions de retraite, qui ne sont pas soumises à cette condition de résidence, qui plus est par insertion d'amendements, cet amendement mélange rompt avec la thématique traitée par l'’article L. 114‑10‑2‑1 du code de la sécurité sociale et nuit directement à la lisibilité de la loi.

Nous proposons donc de supprimer ce deuxième alinéa.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.