Sous-amendement n° 1112 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

I. – À 10, substituer au mot : « tendant »

le mot :

« aboutissant »

II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« IV. – Si les discussions engagées n’aboutissent pas à un accord dans un délai de six mois, la Caisse nationale de l’assurance maladie déterminent conjointement avec la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou l’Union nationale des caisses d’assurance maladie les conditions de mise en œuvre dudit système de signalement. Ces conditions s’appliquent à l’ensemble des organismes d’assurance maladie complémentaire ».

Pourquoi cet amendement ?

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de prévoir le cas d'un échec des discussions sur le système de signalement, par les assurés, des fraudes qu'ils observent.

L'amendement du groupe LIOT prévoit des discussions "tendant" à un accord entre assurance maladie obligatoire et complémentaires santé.

Nous proposons d'y apporter deux inflexions :

- que ces discussions aient pour objectif d'aboutir à un accord

- qu'en l'absence d'un tel accord, la CNAM, la CMSA et l'UNCAM puissent mettre en place ce système de signalement des fraudes de certains professionnels et centres de santé, afin de ne pas donner un droit de veto aux assureurs privés sur l'existence du système de signalement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.