Sous-amendement n° 1102 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« aux finances publiques »,

les mots :

« au compte personnel de formation ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante :

« Les déclarations effectuées sur le fondement du présent article bénéficient des garanties prévues aux I à III de l’article L. 561‑22 du code monétaire et financier en matière de responsabilité des déclarants ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement rédactionnel a pour objet de préciser l’amendement du rapporteur Patrick HETZEL en vue de renforcer l’efficacité des mesures de lutte contre la fraude au compte personnel de formation (CPF)

Cet amendement a été travaillé avec la Caisse des Dépôts et Consignations, TRACFIN, ainsi que la Fédération bancaire française.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.