Sous-amendement n° 1082 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

I. – Alinéa 4, substituer aux mots :

« à l’article L. 3324‑5 »

les mots :

« aux articles L. 3324‑1 à L. 3324‑13 ».

II. – En conséquence , à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« à l’article L. 3324‑5 »

les mots :

« aux articles L 3324‑1 à L. 3324‑13 ».

Pourquoi cet amendement ?

Pour couvrir l’entièreté du contenu de l’actuel article 77-2 du code de procédure pénale il convient d’élargir la rédaction proposée par l’amendement et de viser les articles L. 3324-1 à L. 3324-13 du nouveau code de procédure pénale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.