Amendement n° 1067 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Au VII, après le mot : « paiement », sont insérés les mots : « et par les sociétés de financement » ; ».

Pourquoi cet amendement ?

Le texte voté en commission des affaires sociales prévoit que les sociétés de financement peuvent accéder en consultation au fichier national des comptes signalés pour risque de fraude (FNC-RF) au titre de leurs obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

En l’état actuel de l’article L. 521-6-1 du code monétaire et financier, les tarifs liés à la mise en place et au fonctionnement du dispositif sont acquittés par les prestataires de services de paiement, de manière à couvrir l'intégralité des coûts du dispositif.

Dès lors que les sociétés de financement pourront consulter le FNC-RF, il est légitime et équitable qu’elles contribuent à son financement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.