Amendement
Amendement n° 1047 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
IrrecevableDéposé par Béatrice Bellay · Après l’après l'article 21, insérer l'article suivant: du texte n° 2250.
- Déposé le
- 20 février 2026
- État
- Irrecevable
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Décision de l’Assemblée nationale
Information sur cet amendement
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N001047. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale