Amendement n° 1000 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 6, substituer au taux :

« 25 % »

le taux :

« 100 % ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement d'appel : il paraît absurde de vouloir taxer les revenus d'une activité illicite.

Si une activité est hors la loi, elle ne doit pas permettre de rémunérer ceux qui la pratiquent.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.