Amendement n° 997 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet article a été introduit en commission et instaure une "déclaration locale" de la déclaration pays-par-pays par les filiales françaises de groupes étrangers.

Ce dispositif alourdit considérablement la charge administrative pour les entreprises concernées.

Avec une telle mesure, une filiale française d'un groupe international peut se retrouver à devoir faire la déclaration pour l'ensemble du groupe.

C'est pourquoi, il est proposé de supprimer cet article.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.