Amendement n° 995 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet article introduit en commission sur la déclaration de la détention d'actifs numériques à partir de 5 000 euros est problématique :

- Inégalité de traitement entre détenteurs de cryptos et autres détenteurs d’actifs

- ⁠Dangereux précédent pour la déclaration du montant des patrimoines

- ⁠Risque de fuites de données confidentielles dans un contexte où beaucoup d’enlèvements ou tentatives ont lieu

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer cet article.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.