Amendement n° 991 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet article vise à exclure le bénéfice du maintien de salaire prévu à l’article L. 1226-1 du code du travail en cas de fraude avérée du salarié dans l’obtention d’indemnités journalières.

Une telle disposition introduit une logique de suspicion généralisée à l’égard des salariés en arrêt maladie ou en accident du travail. Le maintien de salaire constitue un droit fondamental permettant de garantir un revenu minimal pendant une période de vulnérabilité liée à la santé. Y déroger fragilise encore davantage des travailleurs déjà exposés à une perte de revenus et à une situation personnelle difficile voire de précarité.

Par ailleurs, la notion de « fraude avérée » et les modalités d’information de l’employeur soulèvent des questions sérieuses en matière de respect du secret médical et de protection des données personnelles. Le risque est grand d’ouvrir la voie à des contestations systématiques d’arrêts de travail, à des pressions accrues sur les salariés et à une remise en cause indirecte de la présomption de bonne foi.

La lutte contre la fraude doit être menée avec détermination, mais elle ne peut justifier une remise en cause disproportionnée des garanties collectives ni l’instauration d’un mécanisme qui pénalise potentiellement l’ensemble des salariés au nom de comportements marginaux.

Pour ces raisons, le présent amendement propose la suppression de cet article.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.