Amendement

Amendement n° 964 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Irrecevable

Déposé par Romain Tonussi · Après l’après l'article 28 ter, insérer l'article suivant: du texte n° 2250.

Déposé le
20 février 2026
État
Irrecevable
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Signataires

Auteur et cosignataires

Romain Tonussi · RN

Voir les 37 cosignataires

M. Tonussi, M. Boccaletti, Mme Bouquin, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, M. de Lépinau, Mme Diaz, M. Gery, M. Christian Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Guibert, Mme Hamelet, M. Humbert, Mme Joubert, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Levavasseur, M. Limongi, Mme Lorho, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Monnier, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rivière, M. Salmon, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Taverne, M. Villedieu et Mme Pollet

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000964. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale