Amendement n° 955 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« à l’article L. 213‑1 »,

les mots :

« aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 ».

Pourquoi cet amendement ?

L’article 10 quater élargit la communication des informations enregistrées dans le cadre du système d’immatriculation des véhicules (SIV) aux agents habilités des Urssaf chargés du contrôle ou de la lutte contre la fraude.

Cet amendement vise à étendre cette possibilité aux agents des caisses générales de sécurité sociale, lesquelles assurent ces missions en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.