Amendement n° 932 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

Au dernier alinéa de l’article 1758 du code général des impôts, après le mot : « droits », sont insérés les mots : « , y compris de la contribution prévue au a du II de l’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale, ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à sécuriser l’application de cette majoration à la nouvelle CSG applicable aux revenus tirés d’une source illégale.

Les droits issus de l’application de l’article 1649 quater-0 B bis font l’objet aujourd’hui d’une majoration en raison du caractère occulte, notamment, des revenus déclarés. Cette majoration est de 80 %.

Le présent amendement vise à sécuriser l’application de cette majoration à la nouvelle CSG applicable aux revenus tirés d’une source illégale. Ainsi, celle-ci, dont le taux est fixé à 25 %, pèsera à hauteur de 45 % en vertu de l’application de cette sanction fiscale, in fine, sur le bénéficiaire des revenues illicites.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.