Amendement n° 930 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 77 à 82.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant l’obligation pour la caisse de sécurité sociale suspendant le versement des indemnités journalières d’en informer l’organisme complémentaire chargé du contrat de prévoyance dont bénéficie l’assuré.

En effet, la coordination entre l’assurance maladie, les employeurs et les acteurs de la protection sociale complémentaire, la transmission de l’information de la suspension des indemnités journalières par l’Assurance maladie aux organismes de prévoyance n’implique pas d’encadrement législatif. En effet, si cette information constitue une donnée à caractère personnel, elle ne présente pas de sensibilité particulière et ne constitue notamment pas une donnée de santé, au sens de l’article 9 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), et n’est pas couverte par le secret médical, au sens de l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique (CSP).

Dès lors, il n’apparaît pas nécessaire d’introduire une disposition prévoyant explicitement cette transmission.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.