Amendement n° 924 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16.

III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 37.

IV. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 40.

V. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 68.

VI. – En conséquence supprimer la seconde phrase de l’alinéa 71.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement supprime des dispositions redondantes avec le V de l’article 5 introduit en commission, plus précis.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.