Amendement

Amendement n° 900 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Retiré

Déposé par Annie Vidal sur l’article 12 bis a du texte n° 2250.

Déposé le
20 février 2026
Décidé le
31 mars 2026
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant l’interdiction de prescrire ou de renouveler un arrêt de travail en téléconsultation.

Depuis le 1er janvier 2024, la prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail par téléconsultation est limitée à une durée maximale d’arrêt de trois jours. De fait, ces prescriptions n'ont quasiment plus d'impact sur les dépenses d'assurance maladie. Le nombre de bénéficiaires d’un arrêt de travail prescrit à la suite d’une téléconsultation a d'ores et déjà diminué (environ 376 000 en 2022 contre 230 000 en 2024 selon les données de l'Assurance maladie) et le nombre d’arrêts de travail prescrits en téléconsultations ne représentent qu'une faible part des arrêts prescrits.

Une interdiction généralisée totale et sans exception porterait une atteinte démesurée à l’accès aux soins, particulièrement dans les zones où la démographie médicale est tendue.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Annie Vidal · EPR

Voir les 89 cosignataires

Mme Vidal, M. Rousset, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien, Mme Pannier-Runacher, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, Mme Le Feur, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, M. Travert, Mme Vignon, M. Weissberg, M. Woerth et Mme Yadan

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000900. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale