Amendement n° 895 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

I. – A la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« par un numéro d’immatriculation administrative, durant l’ensemble des opérations de contrôle et la procédure subséquente »

les mots :

« dans l’ensemble des opérations de contrôle et les actes de procédure subséquents, à défaut de ses nom et prénom, par un numéro d’immatriculation administrative, complété par sa qualité et son service d’affectation, lorsque la révélation de son identité est susceptible, compte tenu des conditions d’exercice de sa mission, de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches ».

II. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« Le contenu de cette autorisation et les modalités d’identification de l’agent chargé du contrôle sont définis »

les mots :

« Les modalités d’application du présent article sont définies »

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« II. – Lorsque, dans le cadre d’une procédure engagée devant une juridiction administrative ou judiciaire, la solution du litige dépend d’une question relative à un acte faisant l’objet d’une signature numérotée, les nom et prénom de la personne identifiée par un numéro d’immatriculation sont communiqués, à sa demande, à la juridiction ou au magistrat délégué par celle-ci, sans être versés au contradictoire. »

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :

« par un numéro d’immatriculation administrative durant l’ensemble des opérations de contrôle et les procédures subséquentes »

les mots :

« dans l’ensemble des opérations de contrôle et les actes de procédure subséquents, à défaut de ses nom et prénom, par un numéro d’immatriculation administrative, complété par sa qualité et sa direction d’affectation, lorsque la révélation de son identité est susceptible, compte tenu des conditions d’exercice de sa mission, de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches. »

VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :

« L’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation nominative, son contenu, les conditions de sa délivrance et les modalités d’identification de l’agent chargé du contrôle »

les mots :

« Les modalités d’application du présent article ».

Pourquoi cet amendement ?

L’article 12 ter modifie le code de la sécurité sociale et le code du travail afin de permettre aux agents de l’inspection du travail et aux agents du contrôle des organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales d’être identifiés de manière anonyme, par un numéro d’immatriculation administrative, dans certaines procédures qu’ils diligentent.

Le présent amendement vise à adapter les modalités d’expression des droits de la défense en matière pénale et d’uniformiser le régime prévu par l’article 12 ter avec ceux d’ores et déjà prévus pour les autres agents publics en cette même matière, dont les forces de l’ordre et les agents en charge du recouvrement fiscal.

Il restreint notamment son champ d’application en cas de menaces pesant sur la vie ou l’intégrité physique de l’agent ou de ses proches et modifie la procédure judiciaire de levée de l’anonymat similaire aux dispositifs prévus pour l’administration fiscale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.