Amendement n° 866 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 12, après la référence :

« L. 242‑7 »,

insérer la référence :

« , L. 351‑1 ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 12 par les mots :

« ainsi qu’aux articles L. 4163‑16 ou L. 4163‑18 du code du travail ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de correction d’une erreur de référence dans le texte adopté par la commission.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.