Amendement n° 862 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« à la profession et ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de suppression d’une précision redondante. L’article vise en effet déjà les dispositions législatives et réglementaires relatives au statut des commissaires aux comptes des sociétés. La mention de la « profession » de ces mêmes commissaires aux comptes n’apparaît, dès lors, pas utile.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.