Amendement n° 853 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 7 à 9.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de mise sous objectifs du médecin.

Le médecin peut refuser une mise sous objectifs car elle est souvent perçue comme une reconnaissance implicite de fraude ou de faute, ce qui pose un problème de principe.

De plus, la méthodologie de ces contrôles présente de nombreux biais structurels :

* le délai entre la prescription et le contrôle fausse l’analyse de la pertinence médicale ;

* la typologie de la patientèle n’est pas toujours prise en compte ;

* les critères statistiques ne reflètent pas la complexité clinique.

La relation médecin-patient repose sur la confiance ; une approche purement quantitative du soin ne saurait se substituer à l’évaluation clinique.

Par ailleurs, une mise sous objectifs contreviendrait à l’obligation du médecin de délivrer des soins consciencieux et de qualité en lien avec l’état de santé du patient (article R4127-32 du Code de la santé publique), ainsi qu’à l’indépendance professionnelle du médecin (article L 162-2 du Code de la sécurité sociale et article R4127-5 du Code de la santé publique) et à la liberté de prescription (article L162-2 du Code de la sécurité sociale), principes consacrés par la loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.