Amendement

Amendement n° 850 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Irrecevable

Déposé par Florence Goulet · Après l’après l'article 18, insérer l'article suivant: du texte n° 2250.

Déposé le
20 février 2026
État
Irrecevable
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Signataires

Auteur et cosignataires

Florence Goulet · RN

Voir les 42 cosignataires

Mme Florence Goulet, M. Baubry, M. Bernhardt, Mme Blanc, Mme Bouquin, M. Casterman, M. Chudeau, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Dufosset, M. Frappé, M. Gery, M. Gonzalez, Mme Hamelet, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Joubert, Mme Lechon, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, M. Lottiaux, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roy, Mme Sabatini, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Taverne, M. Tesson et M. Weber

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000850. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale