Amendement n° 837 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
TombéDéposé par Aurélien Lopez-Liguori sur l’article 2 bis a du texte n° 2250.
- Déposé le
- 20 février 2026
- Décidé le
- 26 février 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 7, après le mot :
« situations »,
insérer les mots :
« exceptionnelles ou dérogatoires »
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à préciser l’esprit du dispositif de contrôle de l’existence des bénéficiaires de pensions de retraite résidant hors du territoire national.
S’il est nécessaire de prévoir des modalités alternatives à la présentation physique afin de tenir compte de certaines contraintes pratiques, celles-ci doivent demeurer strictement limitées à des situations exceptionnelles.
La présence physique devant une autorité compétente constitue en effet la garantie la plus fiable de l’identité et de l’existence du bénéficiaire et doit, à ce titre, rester le principe de droit commun, les dispositifs dérogatoires ne pouvant intervenir qu’à titre subsidiaire et encadré.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000837. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale