Amendement
Amendement n° 817 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
AdoptéDéposé par Patrick Hetzel sur l’article 16 ter du texte n° 2250.
- Déposé le
- 20 février 2026
- Décidé le
- 1 avril 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 3, après le mot :
« annulation »
insérer les mots :
« de l’enregistrement ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000817. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale