Amendement
Amendement n° 780 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
AdoptéDéposé par Patrick Hetzel sur l’article 28 bis du texte n° 2250.
- Déposé le
- 20 février 2026
- Décidé le
- 27 février 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la première phrase du septième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « dixième » ; ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de coordination.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000780. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale