Amendement n° 760 (Rect) au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot :

« regroupés ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.

III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« le personnel, qui fait »

les mots :

« leurs personnels, qui font »

IV. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 11, substituer au mot :

« accède »

le mot :

« accèdent ».

V. – En conséquence, à ladite seconde phrase dudit alinéa 11, substituer au mot :

« ses »

le mot :

« leurs ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :

« autorisés »

les mots :

« mis en œuvre ».

VII. – En conséquence, au même alinéa 12, supprimer les mots :

« ou par la législation ».

VIII. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 12, supprimer les mots :

« ou par tout autre acteur privé ».

IX. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« médecins conseils et le personnel placé »

les mots :

« professionnels de santé et les personnels placés »

X. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 13, substituer au mot :

« chargé »

le mot :

« chargés ».

XI. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa 13.

XII. – En conséquence, à l’alinéa 14, supprimer les mots :

« membre du ».

XIII. – En conséquence, au même alinéa 14, supprimer les mots :

« pour toutes les données ».

XIV. – En conséquence, à l'alinéa 15, supprimer les mots :

"à l’exclusion des finalités mentionnées au 2° de l’article L. 135‑2 du présent code,".

XV. – En conséquence, au même alinéa 15, après la référence :

"L. 135-1"

insérer les mots :

"du présent code".

XVI. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 15, supprimer les mots :

", à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation".

XVII. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots :

"médecins conseils et le personnel placé sous leur autorité chargé"

les mots :

« professionnels de santé et les personnels placés sous leur autorité chargés ».

XVIII. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa 16.

XIX. – en conséquence, à l’alinéa 17, après le mot :

« conditions »

insérer les mots :

« et sous les peines ».

XX. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots :

« qui peuvent »

le mot :

« pouvant ».

XXI. – En conséquence, au même alinéa 19, supprimer les mots :

« et, parmi ces dernières, celles pouvant être traitées pour les finalités mentionnées au 2° du même article L. 135‑2 ».

XXII. – En conséquence, à l’alinéa 21, supprimer les mots :

« renforcée et individuelle ».

XXIII. – En conséquence, au même alinéa 21, substituer aux mots :

« prévus par le »

les mots :

« qu’ils tiennent du »

XXIV. – en conséquence, à l’alinéa 28, supprimer le mot :

« regroupés.

XXV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34.

XXVI. – En conséquence, à l’alinéa 35, substituer aux mots :

« le personnel, qui fait l’objet d’une habilitation spécifique, n’accède qu’aux données strictement nécessaires à ses »

les mots :

« leurs personnels, qui font l’objet d’une habilitation spécifique, n’accèdent qu’aux données strictement nécessaires à leurs ».

XXVII. – En conséquence, à l’alinéa 36, substituer au mot :

« autorisés »

les mots :

« mis en oeuvre ».

XVIII. – En conséquence, au même alinéa 36, substituer aux mots :

« par la législation d’un État membre ou par tout autre acteur privé »

les mots :

« d’un État membre ».

XXIX. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :

« médecins conseils et le personnel placé sous leur autorité chargé »

les mots :

« professionnels de santé et les personnels placés sous leur autorité chargés ».

XXX. – en conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 37.

XXXI. – En conséquence, à l’alinéa 38, supprimer les mots :

« membre du ».

XXXII. – En conséquence, au même alinéa 38, supprimer les mots :

« pour toutes les données ».

XXXIII. – En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer les mots :

« à l’exclusion des finalités mentionnées au 2° de l’article L. 211‑17 du présent code, ».

XXXIV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 39, supprimer les mots :

« , à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ».

XXXV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :

« médecins conseils »

le mot :

« professionnels ».

XXXVI. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 40.

XXXVII. – En conséquence, à l’alinéa 41, après le mot :

« conditions »

insérer les mots :

« et sous les peines ».

XXXVIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 43, supprimer les mots :

« et, parmi ces dernières, celles pouvant être traitées pour les finalités mentionnées au 2° du même article ; ».

XXXIX. – En conséquence, à l’alinéa 45, supprimer les mots :

« renforcée et individuelle »

XL. – En conséquence, à l’alinéa 48, substituer aux mots :

« pouvant être de nature à constituer une »

les mots :

« de nature à faire présumer l’un des cas de ».

XLI. – En conséquence, à l’alinéa 50, substituer aux mots :

« placement hors de la convention »

les mots :

« déconventionnement ».

XLII. – En conséquence, à l’alinéa 52, substituer à la référence :

« II »

les mots :

« premier alinéa ».

XLIII. – En conséquence, au même alinéa 52, substituer aux mots :

« placement hors de la convention »

le mot :

« déconventionnement ».

XLIV. – En conséquence, à l’alinéa 55, après le mot :

« procèdent »,

insérer les mots :

« sans délai ».

XLVI. – En conséquence, à l’alinéa 59, supprimer le mot :

« regroupés ».

XLVII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 65.

XLVIII. – En conséquence, à l’alinéa 66, substituer aux mots :

« le personnel, qui fait »

les mots :

« leurs personnels, qui font ».

XLIV. – En conséquence, au même alinéa 66, substituer aux mots :

« n’accède qu’aux données strictement nécessaires à ses »

les mots :

« n’accèdent qu’aux données strictement nécessaires à leurs ».

XLV. – En conséquence, à l’alinéa 67, substituer au mot :

« autorisés »

les mots :

« mis en œuvre ».

XLVI. – en conséquence, à la fin du même alinéa 67, substituer aux mots :

« par la législation d’un État membre ou par tout autre acteur privé »

les mots :

« d’un État membre ».

XLVII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 68, substituer aux mots :

« médecins conseils et le personnel placé sous leur autorité chargé »

les mots :

« professionnels de santé et les personnels placés sous leur autorité chargés ».

XLVIII. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 68.

XLIX. – En conséquence, à l’alinéa 69, supprimer les mots :

« membre du ».

L. – En conséquence, au même alinéa 69, supprimer les mots :

« pour toutes les données ».

LI. – En conséquence, à l’alinéa 70, supprimer les mots :

« à l’exclusion des finalités mentionnées au 2° de l’article L. 931‑3‑10 du présent code, ».

LII. – En conséquence, au même alinéa 70, après la référence :

« L. 931‑3‑9 »

insérer les mots :

« du présent code ».

LIII. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 70, supprimer les mots :

« , à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ».

LIV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 71, substituer aux mots :

« médecins conseils et le personnel placé sous leur autorité chargé »

les mots :

« professionnels de santé et les personnels placés sous leur autorité chargés ».

LV. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 71.

LVI. – En conséquence, à l’alinéa 72, après le mot :

« conditions »

insérer les mots :

« et sous les peines ».

LVII. – En conséquence à l’alinéa 74, substituer aux mots :

« qui peuvent »

les mots :

« et pouvant ».

LVIII. – En conséquence, au même alinéa 74, supprimer les mots :

« et, parmi ces dernières, celles pouvant être traitées pour les finalités mentionnées au 2° du même article ».

LIX. – en conséquence, à l’alinéa 76, supprimer les mots :

« renforcée et individuelle ».

LX. – En conséquence, au même alinéa 76, substituer aux mots :

« prévus par le »

les mots :

« qu’ils tiennent du ».

LXI. – En conséquence, à l’alinéa 80, substituer aux mots :

« La caisse qui met en œuvre la suspension, décidée en application de l’article L. 315‑2 du même code, du service de l’indemnité »

les mots :

« L’employeur informé de la suspension, prévue à l’article L. 315‑2 dudit code, du service de l’allocation. »

LXIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 81.

LXIV. – En conséquence, rétablir le 1° de l’alinéa 84 dans la rédaction suivante :

« 1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le mot : « et » ;

LXV. – En conséquence, à l’alinéa 85, substituer aux mots :

« Les mots : « la prise en charge des prestations » sont remplacés par les mots : »

les mots :

« Sont ajoutés les mots : ».

LXVI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 86.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à rétablir l'article 5 du présent projet de loi tel qu'issu de la version adoptée par le Sénat.

Il supprime ainsi plusieurs dispositions introduites en Commission des affaires sociales à l'Assemblée nationale en première lecture, et qui visaient à limiter :

– Les finalités justifiant la levée du secret professionnel

– Les données traitées par les organismes complémentaires aux seuls codes regroupés et à l’exclusion ordonnances, prescriptions et images médicales

– Les données transmises dans le cadre du tiers payant.

Cet amendement vise ainsi à rendre applicable l'article 5, afin que les organismes complémentaires d'assurance maladie puissent opérer dans un cadre juridique sécurisé pour traiter les données de santé nécessaires à l'exécution de leurs contrats, de prise en charge des frais de santé et de lutte contre la fraude.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.