Amendement
Amendement n° 750 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
AdoptéDéposé par Patrick Hetzel sur l’article 27 bis du texte n° 2250.
- Déposé le
- 20 février 2026
- Décidé le
- 1 avril 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Supprimer cet article.
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à supprimer l’article 27 bis, lequel est venu faire doublon avec l’article 12 bis.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000750. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale