Amendement

Amendement n° 729 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Irrecevable

Déposé par Laurent Mazaury · Après l’après l'article 9 quaterdecies, insérer l'article suivant: du texte n° 2250.

Déposé le: 20 février 2026
État: Irrecevable
Article 40: Soumis au contrôle de recevabilité financière

Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Signataires

Auteur et cosignataires

Laurent Mazaury · LIOT

Voir les 17 cosignataires

M. Mazaury, M. Castellani, Mme Abadie-Amiel, M. Bruneau, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, Mme Létard, M. Molac, M. Naegelen, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000729. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale