Amendement n° 726 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :

« à deux millions d’euros »

les mots :

« ou égales à un million d’euros ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à abaisser à 1 million d’euros le seuil applicable aux donations.

Le seuil actuellement prévu apparaît trop élevé au regard de l’objectif de lutte contre les stratégies d’optimisation portant sur des montants patrimoniaux significatifs.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.